Quels sont les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

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Y a-t-il des moyens faciles à mettre en place pour diminuer ses dépenses fiscales et sociales ? Toutes les PME rêvent d'accéder à ce type de dispositif.

Parmi les dispositifs de ce type peu connus mais pourtant intéressants pour les PME françaises, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est à citer. Il existe depuis 2004. Plusieurs milliers d'entreprises françaises se voient dotées de ce statut chaque année (3.500 pour l'année 2015 par exemple). Elles en bénéficient pendant plusieurs années, quatre ans en moyenne. Ce sont souvent les entreprises des secteurs des technologies de l'information et de la communication et des activités scientifiques qui ont l'opportunité de bénéficier de ce statut. Les entreprises de tout autre secteur sont cependant potentiellement éligibles, si elles réalisent des activités de recherche et développement.

Cet article contient les informations nécessaires pour tout connaître sur ce dispositif et de ses avantages pour votre entreprise.

 

1. Qu'est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

 

Le statut de Jeune entreprise innovante a été instauré afin de soutenir les efforts de recherche et d'innovation des PME. Il leur permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux particulièrement intéressants. Ainsi, la Commission européenne a en 2014 classé ce dispositif comme étant la plus importante mesure de soutien à la recherche et au développement dans l'Union européenne1

Les exonérations fiscales et sociales auxquelles le statut de JEI donne accès sont importantes. En effet, pour l'année 2015 seule, l'ensemble des entreprises bénéficiaires ont obtenu au total 158 millions d'euros d'exonérations sociales et 11 millions d'euros d'exonérations fiscales.

Huit Jeunes Entreprises Innovantes sur dix comptent moins de 10 salariés1. Ainsi, la petite taille de l'entreprise n'est pas discriminante pour se voir octroyer le statut de JEI.

Source : les 4 pages de la DGE, Direction Générale des Entreprises, 2016

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2. Les conditions d'obtention du statut JEI

 

À ce jour, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice fiscal, répondre à toutes les conditions suivantes pour obtenir le statut de JEI : 

  • Être une PME au sens communautaire ;
  • Avoir été crée il y a moins de 8 ans. L'entreprise n'aura donc définitivement plus son statut de JEI l'année de son 8e anniversaire ; 
  • Être indépendantes. Cela signifie qu'au moins 50 % de son capital doit être détenu par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement ou encore d'autres JEI soutenues au moins à 50 % par des personnes physiques ; 
  • Être réellement nouvelles. Ainsi, les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité, d'une restructuration, d'une concentration ou d'une reprise de telles activités ne sont pas éligibles ; 
  • Réaliser des dépenses de recherche et développement qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice (les charges engagées auprès d'autres JEI sont exclues). Ces dépenses peuvent concerner par exemple le développement expérimental, la réalisation de prototypes, les missions de veille technologique ou de protection industrielle. 

Les PME conservent le statut de JEI autant d'années qu'elles répondent aux critères d'obtention, et bénéficient donc des avantages sociaux et fiscaux durant la même période.

Afin d'obtenir le statut de JEI, l'entrepreneur doit demander, dans les 9 premiers mois de son activité s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Cela se fait par le biais d'une déclaration sur l'honneur. 

Pour une entreprise plus ancienne, elle peut, à tout moment de son existence, interroger par écrit l’Administration fiscale afin de savoir si elle est éligible au dispositif. La demande se fait selon un modèle de demande type envoyé en recommandé avec accusé de réception. L'avis est délivré dans un délai de quatre mois et est opposable à l'Urssaf

Concernant l'exonération de charges sociales, aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire. C'est en remplissant son bordereau habituel récapitulatif des cotisations que la PME applique elle-même l'exonération.

À noter qu'il existe une catégorie particulière d'entreprise bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante. Il s'agit du statut de Jeunes entreprises universitaires (JEU). Ce statut est obtenu selon les mêmes conditions et donne droit aux mêmes avantages que le statut de JEI. Seul le critère de réalisation des dépenses de recherche est remplacé par les critères suivants : 

  • L'entreprise doit appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un Master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
  • Elle doit également avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche. Les travaux de recherche concernés sont ceux auxquels les dirigeants ou les associés de la PME ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master ; 
  • La PME doit conclure une convention avec l'établissement d'enseignement supérieur en question.

 

3. Les avantages du statut JEI 

 

Les entreprises bénéficiant du statut de Jeune entreprise innovante peuvent, durant plusieurs années, bénéficier de deux types d'avantages : des avantages fiscaux et des avantages sociaux. Ils sont assurés par le biais d'exonérations fiscales et d'exonérations de charges, entre autres mesures. Les entreprises se voyant octroyé le statut de Jeune entreprise universitaire bénéficient strictement des mêmes avantages.

Les avantages fiscaux 

L'exonération d'impôt sur les bénéfices, permis par le statut de JEI, est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). Cette exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pour la première année où l'entreprise bénéficie du statut de JEI. Ensuite, un abattement de 50 % est délivré, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition suivante. 

Le second avantage fiscal est l'exonération durant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération de 7 années est aussi valable pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE)

Enfin, le troisième avantage fiscal concerne l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. Ce dernier avantage est possible sous certaines conditions. Elles peuvent également obtenir sous certaines conditions la restitution immédiate de leur créance de Crédit impôt recherche

Tous ces avantages fiscaux sont bien sûr compatibles les uns avec les autres ainsi qu'avec les avantages sociaux ci-dessous.

Les avantages sociaux 

Les avantages sociaux sont ceux qui sont les plus intéressants financièrement pour l'entreprise. Ils résultent de l'exonération des cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales concernant les rémunérations du personnel. Les membres du personnel concernés sont ceux qui consacrent au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et développement. Ils doivent également faire partie des catégories professionnelles suivantes : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, mandataires sociaux. 

Afin de bénéficier de ces avantages sociaux, l'employeur doit être à jour auprès de l'Urssaf.

 

Le statut de jeune entreprise innovante est donc particulièrement intéressant pour toute entreprise de moins de 8 ans ayant des activités de recherche et de développement, notamment des projets innovants. L'obtention du statut se fait sous simple sollicitation de l'administration fiscale. Les avantages du statut, qu'ils soient fiscaux ou sociaux, sont nombreux. Cela est d'autant plus vrai que son obtention est facile et généralement rapide (moins de 4 mois). En outre, le statut est compatible avec d'autres mesures en faveur de la recherche et du développement industriel. En 2013, pas moins de 73 % des Jeunes entreprises innovantes ont également bénéficié d'un Crédit impôt recherche ou innovation.

 

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