Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

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Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a été mis en place en 2013 pour aider les entreprises à financer leurs projets innovants. Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif fiscal avantageux pour les PME.

 

Le Crédit d'Impôt Innovation : une définition

 

La phase d’innovation peut se concevoir comme située entre la phase R&D et celle de mise sur le marché d’un nouveau produit.

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a été mis en place pour favoriser le financement de l’innovation. Il s’agit d'une mesure d’aide fiscale permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% du montant de certaines dépenses d’innovation nécessaires à la conception ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. Le Crédit d'Impôt Innovation jette ainsi un pont entre la phase de R&D, soutenue par le Crédit impôt recherche (CIR), et la phase de pré-commercialisation. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000€ par an et par entreprise.

L’entreprise peut bénéficier à la fois du CIR et du CII. Il est également possible de cumuler le statut fiscal de Jeune entreprise Innovante (JEI) avec le CII.

 

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Bénéficier du CII : les critères d'éligibilité

 

Afin de circonscrire le périmètre des dépenses d’innovation éligibles, des critères ont été identifiés : type d’entreprise, phase du projet et type de dépenses.

Seules les PME sont bénéficiaires de cette aide fiscale, c’est-à-dire une entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 50m€, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43m€.

Il est primordial de distinguer si le projet innovant relève de la recherche et développement ou de l’innovation, afin de solliciter le crédit d’impôt adapté. Les travaux entrants dans le cadre du CII sont ceux qui concernent le développement d’un nouveau produit. On entend par nouveau produit celui qui se distingue des produits existants ou précédents soit :

  • par des performances supérieures sur le plan technique, 
  • par des différences au regard de l'éco-conception, 
  • par des différences au regard de l'ergonomie du produit développé 
  • par des différences ou de ses fonctionnalités.

Les dépenses concernées par le Crédit impôt Innovation sont principalement les suivantes : 

    • Les amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d’installations pilote 
    • Les dépenses de personnel affectées à la réalisation du projet 
  • Dépenses de propriété intellectuelle 
  • Dépenses externalisées auprès de sous-traitants agrées par le ministère de l’enseignement et de la recherche ou des acteurs publics.
  • Les dépenses de fonctionnement qui sont de 50% ou de 75% selon la catégorie de dépenses concernées

 

Les modalités d'obtention et de sécurisation du Crédit d'Impôt Innovation

 

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, un dossier de déclaration doit être constitué. La déclaration du Crédit d'Impôt Innovation est intégrée à celle du Crédit Impôt Recherche et se fait en complétant le formulaire Cerfa 2069-A-SD. Un modèle de dossier justificatif et une notice d’accompagnement sont mis à disposition pour vous aider à préparer la justification des dépenses d’innovation auprès de l’Administration fiscale

Le dossier doit être déposé en même temps que la déclaration de solde de l’Impôt sur les sociétés. 

Il est possible de sécuriser la demande en s’assurant en amont de l’éligibilité des dépenses par le biais du rescrit fiscal. Il s’agit de solliciter l’accord préalable de la Direction des services fiscaux en soumettant une présentation écrite complète du projet. 

En effet, comme l’ensemble des schémas déclaratifs, les déclarations de CII peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. L’accord préalable obtenu dans le cadre d’un rescrit serait opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.

L’imputation du CII sur l’impôt sur les sociétés se fait au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été réalisées. Si l’entreprise est déficitaire, l’entreprise qui est nécessairement une PME, peut demander le remboursement qui doit intervenir dans le 6 mois.

 

Pour conclure, ce dispositif d’aide fiscale à l’innovation a pour objectif de permettre aux petites entreprises innovantes d’assurer une veille technologique continue et de développer leur compétitivité dans des secteurs d’activités de pointe.

 

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