Faire une demande de crédit d’impôt recherche, comment procéder ?

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Vous avez entendu parler du Crédit d’Impôt Recherche et pris conscience de l’opportunité qu’il représente pour votre entreprise innovante ? Seulement, les démarches obligatoires vous semblent un frein considérable et vous pensez ne jamais pouvoir en bénéficier ?

En 2014, 24 300 entreprises déclaraient 21,5 Md€ de dépenses éligibles au CIR (Source : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation). Preuve en est que ce dispositif fiscal s’adresse à un grand nombre d’organisations. Ceux qui en ont déjà fait la demande savent pour autant que le chemin est semé d'embûches. Nous détaillons dans cet article comment effectuer votre démarche.

 

1) Le Crédit d’Impôt Recherche : modalités de comptabilisation et de déclaration

 

Pour rappel, le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR est un dispositif d’aide fiscale visant à développer la recherche et le développement (R&D) au sein des entreprises. Pour en bénéficier, vous devez effectuer certaines démarches spécifiques.

A.Traitements fiscaux et comptables

Le CIR est un crédit d’impôt, cela signifie qu’il est directement déduit de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise pour l’année durant laquelle les dépenses prises en compte dans le calcul du CIR ont été engagées.

L’imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l’impôt. Dans le cas où le CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le restant dû sera imputé sur l’impôt à payer des trois années qui suivront uniquement pour les entreprises qui ne sont pas de PME . Passé ce délai, le montant des créances restant sera restitué à l’entreprise concernée.

B.Comment déclarer des dépenses de recherche au titre du CIR ?

La déclaration de dépenses de recherche au titre du Crédit d’Impôt Recherche comporte deux étapes :

  1. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 2069-A-SD sur le site du MENESR, ou celui de l’administration fiscale, ou bien choisir la télédéclaration. Cette dernière s’avère moins contraignante puisqu’elle vous évite la transmission obligatoire d’une copie de la déclaration récapitulative au MENESR.

    La liste des sous-traitants sollicités dans le cadre de votre projet R&D doit obligatoirement être spécifiée et jointe au formulaire, en indiquant la nature et le montant des contrats sous-traités

  2. Le CERFA n°11081 doit ensuite être remis au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend. Et ce, en même temps que votre relevé de solde pour l’Impôt sur les Sociétés.

Pour être complète, votre demande de CIR devra comporter des informations indispensables à savoir :

  • Les dépenses de recherche relatives à votre projet R&D dont nous détaillons la liste dans un précédent article,
  • Des montants seront à déduire, à savoir : les subventions publiques, les sommes encaissées au titre des travaux de recherche effectués (uniquement si la société qui dépose est agréée), le montant des prestations de conseil CIR,
  • Des informations plus générales sur l’entreprise tels que le chiffre-d’affaires, le nombre de salariés, la catégorie PME, la date d’ouverture et de clôture d’exercice, la dénomination et l’adresse, les situations particulières.

En complément de ces éléments, l’entreprise concernée devra fournir un dossier justificatif, divisé en deux parties. La première concerne l’aspect financier et détaille les calculs du CIR. La seconde est d’ordre technique et décrit la nature des travaux de recherche effectués durant l’année prise en compte.

Il est indispensable que la partie technique du dossier puisse justifier du caractère R&D du projet. L’entreprise devra, en outre, conserver ces documents afin de fournir les éléments nécessaire en cas de contrôle fiscal.

2) CIR : quelques cas particuliers à connaître

Il existe des cas particuliers à prendre en compte concernant la déclaration et la perception du CIR pour votre entreprise.

A.Déclaration des sous-traitants : l’agrément CIR

Il n’est pas rare que la réalisation d’un projet de R&D nécessite le concours d’un ou plusieurs sous-traitants. Ces opérations de sous-traitance peuvent être déclarées au titre du Crédit d’Impôt Recherche.

Pour les déclarer au titre du CIR, votre entreprise devra remplir et fournir un formulaire spécifique Cerfa 2069-A-2-SD. Ce dernier devra indiquer la liste des sous-traitants agréés auxquels vous avez fait appel dans le cadre du projet de recherche.

Seulement, afin qu’elles soient reconnues éligibles dans le cadre de votre demande de CIR, elle doivent impérativement correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées.

Ces sous-traitants peuvent être de deux natures :

  • Des organismes de recherche publics, universités et établissements d’enseignement supérieur (notamment les écoles d’ingénieurs) ou assimilés. Ces derniers, dès lors qu’ils sont établis en France ou dans un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’agrément pour être éligibles au CIR
  • Des organismes de recherche privés ou des experts techniques ou scientifiques dont l’agrément au CIR, délivré par le MENESR, est obligatoire afin qu’il soit pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt

La demande d’agrément s’effectue donc auprès du Ministre en charge de la Recherche. Il nécessite le remplissage de formulaires spécifiques, accompagné de pièces justificatives obligatoires. Vous pouvez également retrouvé une liste des organismes agréées et donc directement éligible au calcul du CIR.

B.Cas à privilégier

2 cas particuliers sont à privilégier :

  • Les prestations confiées à des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche,
  • Les dépenses liées à l’embauche de jeunes docteurs.

Nous évoquions la possibilité d’intégrer les dépenses de recherche liées à la sous-traitance dans le calcul du CIR. Cela vise notamment à favoriser le développement des partenariats public / privé ou encore l’embauche de jeunes docteurs.

Pour encourager ce type de démarche au sein des entreprises, vous pouvez bénéficier de taux très avantageux dans les deux cas :

  • Dans le calcul du CIR, les dépenses de recherche sous-traitées à des organismes publics sont prises en compte à hauteur de 200%. Cela revient donc à doubler le crédit d'impôt recherche jusqu’à un plafond de 12M€.
  • Dans le cadre de la signature d’un premier contrat en CDI, les dépenses de votre projet R&D affectées à la rémunération des jeunes docteurs sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois.

 

Le Crédit d’Impôt Recherche s’avère donc un dispositif fiscal particulièrement avantageux. Le plus grand défi dans les démarches d’obtention du CIR reste de garantir l’éligibilité de votre projet R&D. Pour ce faire, vous devrez faire preuve de rigueur dans votre déclaration et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Le recours à un cabinet d’expert pourra, par ailleurs, s’avérer un atout précieux pour éviter que votre demande soit rejetée.

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