Comment limiter les risques de redressement fiscal en préparant le contrôle sur le CIR avec un expert ?

Innovation - Fiscalité

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Le dispositif CIR qui reverse un crédit d’impôt aux entreprises sur la base de leurs investissements en recherche et développement peut être soumis à un redressement fiscal CIR.

Ce mécanisme étant déclaratif, il peut, par conséquent, faire l’objet d’un contrôle fiscal a posteriori. Quels sont les points sur lesquels les entreprises doivent être particulièrement vigilantes ? Comment se prémunir face à cela et quel est le bon procédé pour limiter les risques de redressement fiscal ?

Faisons le point sur la solution clé en main apportée par les cabinets de conseil spécialisés en fiscalité.

 

1 — Le redressement fiscal : une menace sérieuse ?

L’augmentation du dépôt de dossiers, du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés par les entreprises a favorisé un processus de vérification de plus en plus pointu et détaillé par l’administration fiscale. D’après les statistiques de la Direction générale des Finances publiques, on constate une légère augmentation des contrôles fiscaux. Les derniers chiffres font état d’un pourcentage d’entreprises contrôlées sur le CIR de l’ordre de 6 % des déclarants entre 2011 et 2016.

Force est de constater que les chiffres n’ont pas forcément bondi comme s’en est expliqué le gouvernement fin février 2018. Le nombre de contrôles des justificatifs des entreprises a diminué entre 2012 et 2016 quand le nombre de vérifications de comptabilité des entreprises est lui, passé de plus de 48 000 à un nombre avoisinant les 45 000.

Cependant, il faut nuancer les chiffres avancés par le gouvernement, car, comme le soulignaient certains élus de l’opposition, l’analyse demeure incomplète. En effet, le tableau récapitulatif présenté par le gouvernement en début d’année ne faisait pas mention du nombre de contrôles sur le CIR l’année n+1 ou n+2 du recours à ce dispositif par les entreprises.

Enfin, les chiffres présentés ne donnaient pas le nombre de contrôles sur le crédit d’impôt recherche sans rectification et le nombre de contrôles fiscaux sur les entreprises en général.

Il est nécessaire de garder à l’esprit ces informations, car, comme on peut aisément le comprendre, éviter à tout prix un redressement fiscal n’est en soi pas prévisible. Pour autant, il est tout à fait possible d’anticiper cette éventualité et de mettre toutes les chances de son côté pour ne pas faire partie du pourcentage d’entreprises qui sont, chaque année, concernées par un contrôle fiscal du CIR.

 

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2 — Comment bien anticiper le contrôle fiscal sur le CIR ?

Le contrôle du crédit d’impôt recherche est majoritairement effectué à l’occasion de la vérification de comptabilité de l’entreprise par des agents mandatés par l’administration fiscale ou bien par des représentants du ministère de la Recherche et de la Technologie.

Afin de bien préparer cette étape, si cette éventualité devient réalité, mieux vaut avoir préparé en amont un dossier justificatif clair, exhaustif et précis de tout ce qui se rapporte à votre projet R&D.

Avant le contrôle, il importe de mettre en place une vraie procédure de suivi, de collecte et d’archivage des informations à destination des équipes en interne. Le but étant de ne pas avoir à constituer un dossier justificatif dans la précipitation au moment du contrôle.

Il faut avoir à l’esprit les buts premiers du contrôle pour se préparer au mieux.

L’administration fiscale intervient pour :

  • Déterminer si les projets présentés comprennent bien des travaux de R&D éligibles au CIR ;

  • Évaluer la cohérence entre le projet en lui-même et le temps passé, déclaré et réellement affecté à celui-ci ;

  • Vérifier les niveaux de compétences de chacune des personnes intervenant sur le projet afin de s’assurer qu’elles rentrent bien dans le dispositif CIR ou CII (Crédit d’Impôt Innovation).

Pour répondre au mieux à ces questions, l’entreprise devra produire un rapport complet comportant deux axes principaux :

  • Un dossier scientifique délimitant et prouvant très rigoureusement le périmètre des actions de recherche qui valident l’éligibilité des travaux de R&D par rapport aux critères définis par l’administration fiscale : définition de l’objectif, définition de l’état de l’art, problématiques techniques rencontrées et solutions pour y remédier, caractérisation de l’apport scientifique, etc.

  • Un dossier administratif et financier constitué de documents comptables qui prouvent les divers montants de dépenses pris en compte et éligibles au CIR, et qui ont été intégrés dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

Généralement, les experts scientifiques qui s’occupent de mener un contrôle fiscal dans le cadre de la déclaration du CIR se basent sur le dossier qui a été transmis par l’entreprise. Toutefois, il peut arriver que ces derniers interviennent directement dans les locaux de l’entreprise qui est contrôlée.

Dans ce cas, les agents mandatés consulteront sur place les documents administratifs, les pièces comptables et les rapports scientifiques en relation avec le(s) projet(s) d’innovation.

 

3 — Quelles garanties supplémentaires vous apportera un cabinet de conseil ?


Pour anticiper efficacement une éventuelle procédure de contrôle fiscal, être accompagné par un cabinet de conseil est l’une des options les plus sécurisantes. S’entourer de consultants spécialistes qui vous conseilleront lors de la constitution du dossier CIR, mais également lors d’un éventuel contrôle, est un avantage de taille pour réussir dans toutes les étapes de votre démarche.

Un cabinet spécialisé tel que 7Partners a développé un service qui a déjà fait ses preuves sur des centaines de dossiers. Avec un taux d’obtention du CIR élevé, le cabinet a mis en place une approche méthodologique basée sur l’accompagnement composée de 4 grandes étapes :

  • Définir en amont la stratégie ;

  • Analyser l’ensemble des leviers fiscaux adaptés ;

  • Optimiser l’assiette de calcul des crédits d’impôt ;

  • Sécuriser l’ensemble des dossiers.

 Voici ce quels pourraient être vos bénéfices en faisant appel à des spécialistes du CIR, contrairement à une démarche effectuée uniquement avec vos ressources en interne :

  • Une expertise : vous pourrez bénéficier d’un savoir-faire et d’un retour d’expérience acquis sur de nombreux projets clients réussis. Le consultant sera également en mesure de détecter des opportunités auxquelles vous n’auriez pas songé ;

  • Une procédure : votre entreprise suivra une procédure clairement définie,  éprouvée et efficace tout en bénéficiant d’un suivi régulier de la part du cabinet de conseil ;

  • Un accompagnement : en amont pour l’audit, la mise en place de la stratégie, la constitution du dossier, mais aussi en aval pour la sécurisation de la demande, que ce soit dans le cadre d’une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration ou de contrôle fiscal programmé par des agents ;

  • Du temps et de l’argent : le fait de déléguer tout le processus de votre demande de CIR vous assure l’essentiel : vous concentrer sur votre cœur de métier tout en maximisant vos chances d’avoir un dossier éligible, viable et prêt à être présenté dans le cadre d’un éventuel redressement fiscal CIR.

Pour étayer plus précisément ce dernier point crucial pour les entreprises innovantes, il faut prendre conscience du temps nécessaire pour constituer un dossier CIR viable et sécurisé, ainsi que des modalités de vérification dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal du CIR. Ces étapes sont particulièrement longues et chronophages, d’autant plus pour ceux qui ne sont pas habitués à l’exercice.

 

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Contrairement à certaines idées reçues, une demande de crédit d’impôt recherche ne fait pas systématiquement l’objet d’un redressement fiscal CIR de la part de l’administration fiscale. Les statistiques et les chiffres sont là pour appuyer ce fait. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’un contrôle, voire qu’un redressement fiscal, ne peut être évité à 100 %.

Autant mettre toutes les chances de son côté en faisant appel à un cabinet de conseil pour sécuriser au maximum sa demande en amont et en aval du processus. 7Partners peut vous accompagner dans une telle démarche. N’hésitez pas à vous rapprocher de la cellule business du cabinet pour un démarrer un audit complet.

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