Avez-vous déjà envisagé la demande de rescrit fiscal pour sécuriser votre éligibilité au CIR ?

Innovation - Fiscalité

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Si votre société entreprend régulièrement des projets de recherche et développement, vous avez sûrement entendu parlé du Crédit d’Impôt Recherche. Ce dispositif fiscal a pour objectif d’aider les entreprises comme la vôtre à investir dans ces projets R&D pour accélérer dans leurs démarches d’innovation.

Cependant, les demandes de CIR sont soumises à des exigences rigoureuses de la part de l’Administration fiscal et peuvent faire l’objet des contrôles stricts des dossiers justificatifs. Pour vous prémunir et avancer plus sereinement dans vos projets, vous pouvez effectuer une demande de rescrit fiscal, un dispositif destiné à sécuriser vos démarches CIR. On vous explique tout dans cet article.

 

1 - Comment anticiper vos projets R&D avec le crédit d’impôt recherche ?

 

En amont du début des travaux de recherche, les entreprises innovantes peuvent présenter des justificatifs à l’Administration par le biais du rescrit fiscal afin d’obtenir un avis favorable quant à leur demande de CIR et opposable en cas de contrôle.

Cette démarche est tout aussi rigoureuse que la déclaration du crédit d’impôt recherche et exigera d’adopter une méthodologie précise, mais elle a un avantage certain car elle permet à l’entreprise d’anticiper ses projets d'innovation.

Grâce à cette démarche, vous pourrez ainsi déterminer avec plus de précision les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de recherche, comme l’achat de nouveaux matériels ou l’embauche de jeune docteur.

Il faut savoir, par exemple, que les dépenses en personnel constituent la première source de coûts pour les entreprises innovantes. Les rémunérations dépassent la moitié des montants déclarés pour les projets de R&D. Des investissements que vous pourrez ainsi mieux sécuriser grâce au rescrit fiscal.

Cependant, il faudra tenir compte de la technicité et l’exigence que requiert la demande de rescrit fiscal. En effet, pour garantir l’obtention d’un avis favorable de la part de l’Administration, il vous faudra présenter des justificatifs précis et détaillés. Ce travail préalable peut s’avérer complexe et chronophage si vous n’êtes pas habitué à ce type de démarche.

 

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2 - Quels sont les éléments à présenter pour une demande de rescrit fiscal ?


Le rescrit fiscal est une formalité administrative qui est décrite en détail par l’article L80-B du livre des procédures fiscales. Chaque demande ne doit concerner qu’un seul projet, et doit intervenir au minimum six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-ASD relative au crédit d’impôt recherche.

La présentation écrite du dossier doit faire ressortir les éléments suivants :

  • Une description de l’entreprise ;

  • Une description du projet de R&D concerné ;

  • Le détail des dépenses relatives engagées et/ou à venir.

Le rescrit fiscal intervient principalement sur la notion d’éligibilité du projet scientifique. Il est donc nécessaire de faire remplir la partie descriptive par le chef de projet. Ce dernier devra ainsi développer des points essentiels qui permettent d’avoir une vision à 360° des travaux. En l’occurrence :

  • Le contexte général ;

  • Les éventuelles collaborations avec d’autres entreprises ;

  • La description du cycle du projet ;

  • Les justificatifs prouvant le lien entre le projet et un programme déjà commencé si tel est le cas.

Bien évidemment, le cœur du sujet sera principalement tout le processus de recherche qui présentera la problématique et les grands principes de la solution envisagée. Le chef de projet devra rentrer dans les détails quant aux développements proposés, aux modélisations à titre probatoire, aux essais, aux prototypes, mais aussi pour ce qui concerne les méthodes et les moyens mis en œuvre. 

Concernant le dépôt des demandes, deux possibilités existent pour les entreprises qui cherchent à obtenir un aval de l’Administration :

  • Soit vous passez par la saisine de l’Administration fiscale avec un envoi par pli recommandé avec accusé de réception.

  • Soit vous pouvez déposer directement une demande auprès d’organismes chargés de soutenir l’innovation.

À la différence d’un contrôle sur demande, l’Administration s’engage à répondre à la demande de rescrit. La position formelle de l’Administration fiscale sur l’éligibilité des travaux de R&D intervient normalement dans les trois mois. 

En cas d’absence de réponse, son avis est réputé favorable et opposable dans le cas d’un contrôle fiscal a posteriori. Si la réponse est positive, en aucun cas le projet ne doit différer entre le moment où vous déposez votre demande et celui où vous déclarez officiellement votre activité pour solliciter le crédit d’impôt recherche. Enfin, si la réponse est négative, l’entreprise dispose de deux mois supplémentaires pour faire appel et demander un nouvel avis.

 

3 - Pourquoi devriez-vous faire appel à un spécialiste pour vous aider dans cette démarche ?

 

La demande de rescrit fiscal est aussi fastidieuse que la réponse est précieuse pour l’entreprise déclarante. En effet, l’avis favorable informe également que, si la situation n’a pas changé, l’Administration ne peut plus redresser le contribuable sur cet état.

Même si le contrôle fiscal n’est pas systématique, il représente tout de même 6 % des entreprises déclarantes. On comprend mieux pourquoi de nombreux acteurs font appel au rescrit fiscal.

Si vous aussi, vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, que cela soit en amont, pendant, et en aval de votre projet, la meilleure solution consiste à faire appel à un cabinet de conseil spécialisé dans ces démarches.

Un cabinet de consultants tel que 7Partners peuvent vous aider tout au long de votre demande. Le principal avantage consiste dans le fait que ces professionnels sont aguerris par des années d’expérience et de réussite, avec des centaines de clients qui ont suivi le même processus.

L’approche méthodologique basée sur l’accompagnement permet de :

  • Définir la stratégie en amont ;

  • Analyser l’ensemble des leviers fiscaux adaptés ;

  • Optimiser l’assiette de calcul des crédits d’impôt ;

  • Sécuriser l’ensemble des dossiers.

Et comme vous l’avez maintenant compris, la sécurisation de vos démarches CIR peut être un avantage indéniable. Le conseiller anticipera les dépenses en collaboration avec votre entreprise et s’occupera de gérer l’envoi officiel des documents demandés par l’Administration. Votre entreprise pourra s’appuyer sur des conseillers avisés pour mener à bien la demande de rescrit fiscal CIR qui s’avère être autant fastidieuse que complexe.

En faisant appel à un cabinet de conseil, vous pourrez donc vous reposer sur une expertise et un process qui ont déjà fait leurs preuves à toutes les étapes de demande de CIR : en amont du dossier, durant la préparation de celui-ci et aussi en cas de contrôle fiscal.

 

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En faisant une demande de rescrit fiscal, vous obligez votre entreprise à voir loin et à anticiper le développement de vos projets R&D. Grâce à cela, vous sécurisez votre demande de crédit d’impôt recherche. Pour garantir votre succès, nous vous conseillons de faire appel à un cabinet de conseil qui vous accompagnera tout au long du processus afin que vous puissiez vous concentrer sur votre coeur de métier et la réalisation de vos projets de recherche.

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