Rescrit fiscal : Pourquoi devez-vous sécuriser votre éligibilité au CIR ?

Fiscalité - Innovation

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Connaissez-vous le rescrit fiscal ? Si vous avez décidé d’engager votre entreprise dans une démarche de demande de CIR afin d’optimiser vos investissements dans des projets de R&D, cela pourrait vous être très bénéfique. En effet, vous avez la possibilité d’être soutenu et de demander un avis à l’administration fiscale grâce au rescrit. Pour autant, cette démarche prend du temps et nécessite généralement un savoir-faire dont vous ne disposez pas forcément en interne.

 

1) Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

 

Définition générale et objectifs

Le mot « rescrit » désigne un acte administratif donné par écrit par une autorité qui valide ou non une question posée par une personne. Dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR), le rescrit CIR est demandé à l’administration fiscale. Par ce biais, l’entreprise souhaite connaître la validité de son dossier. Cette demande peut être formulée jusqu’à 6 mois avant la date de début des travaux de recherche.

Le rescrit est une prise de position formelle. Une fois la demande envoyé, l’administration fiscale dispose de 3 mois pour fournir sa réponse. Si la réponse est positive, cela garantit l’éligibilité du projet au crédit d’impôt, à la condition que celui-ci n’évolue pas entre-temps. Cette prise de position par l’administration sera opposable en cas de contrôle fiscal sur le CIR concerné.

 

Les différences entre le rescrit « plancher » et le rescrit « roulant »

Depuis 2015, le rescrit CIR a été renforcé par deux mesures et se distingue de deux façons :

  • Le rescrit plancher : depuis le 1er septembre 2015, cette procédure permet aux PME de demander à l’administration un montant plancher des dépenses éligibles au CIR dans le cadre du projet de recherche et pour l’année en cours.
  • Le rescrit roulant : mis en place en octobre 2016, ce rescrit concerne les entreprises qui ont déjà reçu un avis favorable de l’administration dans le cadre d’un rescrit classique. Il s’agit ici de demander la révision du projet dans le cadre d’une modification.

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2) Modalités d'accessibilité au rescrit fiscal

 

Qui peut y prétendre et comment en faire la demande ?

Toutes les entreprises qui sollicitent un crédit d’impôt recherche peuvent faire une demande de rescrit en adressant un pli recommandé avec accusé de réception aux organismes compétents : en l’occurrence, au SIE auquel est rattachée l’entreprise et à la DRRT ou à l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Les sociétés déclarantes peuvent adresser leur demande de rescrit fiscal jusqu’à 6 mois avant les travaux de recherche. Toutefois, il est également possible de formuler une demande de rescrit après le début du projet concerné. Mais dans ce cas précis, si l’administration fiscale ne formule pas d’avis au bout de 3 mois, celui-ci ne pourra être reconnu comme tacitement favorable.

Que faire en cas d'avis défavorable ?

La réponse de l’administration doit être formulée dans un délai de trois mois et peut être négative, si l'éligibilité au CIR n’est pas reconnue comme effective. Dans ce cas, tout n’est pas forcément perdu, puisque l’entreprise peut demander un nouvel avis en sollicitant un second examen.

Elle peut aussi décider de ne pas tenir compte de cet avis, mais elle s’expose à des risques plus élevés en cas de contrôle fiscal par la suite.

 

3) Pourquoi le rescrit fiscal permet-il de sécuriser votre éligibilité au CIR ?


En quoi le rescrit fiscal est-il une sécurité supplémentaire ?

Solliciter un rescrit CIR constitue une sécurité supplémentaire non négligeable pour garantir l'éligibilité d’un projet R&D. En revanche, réaliser une telle démarche étant particulièrement long et fastidieux, il peut être difficile de s’y atteler seul, en garantissant toute la rigueur exigée dans le délai imparti. À plus forte raison si c’est la première fois que l’entreprise formule cette demande.

 

Quelles sont les limites de cette démarche pour votre entreprise ?

Hormis les risques pour les entreprises, il est également à craindre pour les non-initiés une perte de temps considérable. La démarche vous obligera à mobiliser des ressources qui ne possèdent pas nécessairement le savoir-faire indispensable, les détournant de ce fait du coeur de votre activité. En outre, les erreurs étant choses communes, il est préconisé de tout consigner avec rigueur, ce qui demandera d'autant plus de temps.

Le temps consacré à la démarche en interne, le ralentissement de vos projets de recherche et le risque d’erreurs sont autant de raisons qui vous conforteront dans l’idée de vous entourer de spécialistes du crédit impôt recherche.

 

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Le rescrit CIR peut donc s’avérer une démarche particulièrement pertinente pour votre entreprise dans le cadre de ses projets R&D. En effet, il constitue une garantie supplémentaire de l’éligibilité de vos travaux de recherche et vous permet de mieux anticiper vos investissement en R&D. Cependant, cela requiert un savoir-faire et du temps dont vos équipes ne disposeront sûrement pas. Vous pouvez externaliser cette démarche à des spécialistes qui sauront la réaliser plus rapidement et avec une meilleur garantie de résultat.

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